Un décret du 2 mai 2017 a modifié le référentiel d’accès à la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) fixé à l’annexe 2-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF). Objectif annoncé : mieux prendre en compte les besoins des personnes en situation de handicap psychique, cognitif et mental.

Ce décret n° 2017-708 du 2 mai 2017 modifiant le référentiel d’accès à la PCH fait suite à une des annonces du Comité Interministériel du Handicap (CIH) de décembre 2016 de revoir les critères d’accès à la PCH pour mieux prendre en compte le handicap psychique, cognitif et mental.

Aujourd’hui, les critères d’accès à la PCH ne sont pas adaptés à ces publics. Un grand nombre de personnes en situation de handicap psychique, cognitif et mental n’accèdent pas à la PCH.

Un travail autour de la révision de l’annexe 2-5 du CASF a été amorcé en mars 2017 par la DGCS qui a saisi en urgence la commission compensation ressources du CNCPH, dont l’Unapei est membre.

Les associations ont toutefois vivement réagi : elles attendent depuis des années une réforme de grande ampleur de la PCH et de ses critères d’éligibilité pour les personnes en situation de handicap psychique, cognitif et mental. Or, en l’état actuel, le texte n’a été modifié qu’à la marge.

En effet, la DGCS a précisé devoir travailler en deux temps :

– dans un premier temps, le travail engagé a pour objectif « d’améliorer l’accès à la PCH pour ces publics ». Il ne s’agit pas à ce stade d’une modification des dispositions réglementaires, les critères d’éligibilité à la PCH ne sont pas revus, mais d’un travail de précision de l’annexe, de clarification, de mise en lumière de certains points, afin d’harmoniser les pratiques en matière d’évaluations dans les territoires.

Les associations concernées ont été associées à ce projet de décret et ont formulé un certain nombre de propositions. Par exemple : il a été demandé de rappeler à plusieurs reprises dans l’annexe la nécessité de prendre en compte le besoin d’accompagnement dans l’apprentissage des gestes, d’incitation verbale, de stimulation de la personne en situation de handicap psychique, cognitif, ou mental pour réaliser l’activité.

– dans un second temps, la DGCS a annoncé vouloir « travailler les réponses spécifiques à apporter à ces publics ». Il s’agit d’un plus gros chantier, tant sur les critères d’éligibilité que sur les besoins pris en compte, qui devrait a priori faire l’objet d’un groupe de travail, lequel est très attendu par les associations représentatives des personnes en situation de handicap psychique, cognitif ou mental, et de leur famille.

 

8 juin 2017 par Pauline Deschamps (Unapei)