A compter du 1er septembre 2017, un nouveau formulaire de demande MDPH, plus détaillé, remplacera l’ancien formulaire. Un nouveau modèle de certificat médical, lequel doit accompagner toute demande auprès de la MDPH, a également été travaillé. Ces nouveaux documents sont le fruit d’un long travail de concertation et d’expérimentation (IMPACT) avec certaines MDPH et associations, dont l’Unapei qui a participé activement aux travaux durant deux années.

A partir du 1er septembre 2017, un nouveau formulaire de demande MDPH remplacera l’ancien formulaire établi en 2009. Son déploiement dans les territoires sera progressif, chaque MDPH pourra décider d’une date de mise en œuvre jusqu’en mai 2019. Un nouveau modèle de certificat médical, à joindre au formulaire de demande, a également été diffusé (arrêtés du 5 mai publiés au JO le 7 et 11 mai).

Le lancement de l’expérimentation IMPACT en quelques mots

Partant du constat que le traitement des dossiers est complexe et long, le comité interministériel pour la modernisation de l’action publique de 2013 a décidé de revoir les procédures et a lancé une expérimentation baptisée IMPACT pour « innover et moderniser les processus MDPH pour l’accès à la compensation sur les territoires ».

Le projet IMPACT a été conduit dès février 2014 par le Secrétariat général pour la modernisation de l’action publique (SGMAP) avec la CNSA et la Direction générale de la cohésion sociale, en collaboration avec l’Assemblée des départements de France.

Objectif : expérimenter de nouveaux processus de traitement des demandes dans les MDPH en vue d’améliorer le service rendu (améliorer les délais de traitement et renforcer la qualité des décisions).

Les MDPH du Calvados et du Nord ont été retenues pour participer à la construction des nouveaux outils et process et les tester en grandeur nature.

Un comité technique national regroupant les représentants des principales associations nationales de personnes handicapées et leur famille, dont l’Unapei, a été constitué et s’est réuni régulièrement depuis juillet 2014 pour valider les outils (certificat médical, formulaire de demande, plateforme de téléservices) repensés par les MDPH et les associations des territoires pilotes (Calvados, Nord).

Un nouveau formulaire pour une approche globale en fonction des profils et demandes des personnes

Le nouveau formulaire de demande MDPH est plus détaillé (20 pages contre 8 jusqu’alors) et centré sur l’expression de la personne, pour tenir compte à la fois :

  • de la situation, des besoins, du projet, et des attentes de la personne ;
  • mais aussi des demandes de prestations souhaitées.

Ce nouveau formulaire plus personnalisé doit permettre aux MDPH d’avoir une approche plus globale des demandes et d’éviter ainsi des demandes multiples ou des inadéquations entre le besoin et la réponse.

L’Unapei, qui faisait partie du comité technique, a été force de propositions sur un certain nombre de points.

A titre d’exemples :

  • au sein du formulaire : l’Unapei a insisté sur la nécessité de consacrer davantage de questions à l’aidant familial.
  • au sein du certificat médical : l’Unapei a demandé que soit mis en avant le besoin d’incitation, de stimulation des personnes.

A ce sujet, l’Unapei va participer prochainement à un groupe de travail concernant l’introduction au sein du certificat médical d’un volet spécifique « dans le cadre d’altérations psychiques, mentales ou cognitives ».

 

7 juin 2017 par Pauline Deschamps (Unapei)